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Visas

Refus de visa : la voie de recours

Cabinet YNA — Me Alioune NDOYE, avocat au Barreau de Paris · Mis à jour le 13 août 2026

Une commission spécialisée d'abord, le tribunal administratif de Nantes ensuite. Saisir directement le juge expose à une irrecevabilité.

Le refus de visa se conteste selon une procédure particulière : un recours préalable obligatoire devant une commission spécialisée, puis, seulement ensuite, le tribunal administratif de Nantes.

Les principaux refus rencontrés

• Visa de court séjour Schengen — motif de séjour insuffisamment établi, doute sur la volonté de quitter le territoire avant l'expiration du visa, ressources jugées insuffisantes.
• Visa de long séjour conjoint de Français — doute sur l'intention matrimoniale, transcription du mariage non effectuée.
• Visa au titre du regroupement familial — contestation du lien de filiation ou des actes d'état civil.
• Visa étudiant — cohérence du projet d'études, ressources.
• Visa de retour ou visa pour rejoindre un membre de famille de citoyen de l'Union.

Refus motivé ou non motivé

Certains refus doivent être motivés — notamment ceux opposés aux membres de famille de Français ou de citoyens de l'Union, aux conjoints, aux bénéficiaires du regroupement familial et aux étudiants boursiers. D'autres ne le sont pas. Lorsque le refus n'est pas motivé, la demande de communication des motifs adressée à l'autorité consulaire est une étape utile.

Cette page a une vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait garantir une issue déterminée : chaque dossier s'apprécie au regard de ses pièces et de sa procédure. Une convention d'honoraires écrite est établie pour toute mission confiée au cabinet.