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Famille

Regroupement familial : ressources et logement

Cabinet YNA — Me Alioune NDOYE, avocat au Barreau de Paris · Mis à jour le 13 août 2026

L'OFII vérifie deux choses sur place : ce que vous gagnez sur douze mois, et où vous allez loger. La date de dépôt de la demande n'est donc jamais neutre.

Le regroupement familial permet à un étranger régulièrement installé en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. La demande est instruite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui vérifie sur place les conditions de ressources et de logement, puis transmet son avis au préfet.

Les conditions

Ancienneté de séjour

Le demandeur doit séjourner régulièrement en France depuis une durée minimale, appréciée à la date du dépôt de la demande, et être titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité suffisante.

Ressources

Les ressources sont appréciées sur les douze mois précédant la demande, par référence au SMIC, avec une modulation selon la taille de la famille. Certaines prestations sociales sont exclues du calcul. Les ressources du conjoint appelé à rejoindre le demandeur ne sont pas prises en compte.

Logement

Le logement doit satisfaire à des conditions de superficie, de salubrité et d'équipement, appréciées au regard de la composition de la famille et de la zone géographique. L'OFII effectue une visite ou sollicite le maire de la commune.

Les points qui bloquent

• Une année de référence défavorable — une période de chômage sur les douze mois retenus peut suffire. Le choix de la date de dépôt n'est donc pas neutre.
• Un logement encore en cours d'acquisition — un bail signé mais non encore effectif est apprécié avec réserve. Une promesse de location datée et signée est préférable à une intention.
• Des actes d'état civil contestés — c'est le principal motif de refus de visa au stade consulaire, après pourtant un avis favorable au regroupement.

Contester un refus

Le refus de regroupement familial est une décision préfectorale, contestable devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, précédé le cas échéant d'un recours gracieux qui proroge ce délai. Lorsque le regroupement est autorisé mais que le visa est ensuite refusé par le consulat, c'est la voie du recours contre le refus de visa qui s'ouvre.

Cette page a une vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait garantir une issue déterminée : chaque dossier s'apprécie au regard de ses pièces et de sa procédure. Une convention d'honoraires écrite est établie pour toute mission confiée au cabinet.