Accueil › Droit des étrangers › OQTF › Recours OQTF

Éloignement

Le recours en annulation contre une OQTF

Cabinet YNA — Me Alioune NDOYE, avocat au Barreau de Paris · Mis à jour le 13 août 2026

Un mois pour saisir le tribunal administratif, six mois pour qu'il statue. Ce que la requête doit contenir, et les erreurs de calendrier qui coûtent le dossier.

La requête en annulation se dépose devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture auteure de l'arrêté. Elle peut être adressée par l'application Télérecours citoyens, par courrier recommandé ou déposée au greffe.

Le calendrier de la procédure de droit commun

• J — notification de l'arrêté. Conservez l'enveloppe et l'accusé de réception.
• J + 1 mois — date limite de dépôt de la requête (art. R. 911-1 CESEDA). Le recours administratif gracieux ou hiérarchique ne proroge pas ce délai : le texte l'exclut expressément.
• Instruction — la préfecture produit son mémoire en défense, à laquelle il est répondu par un mémoire en réplique.
• Audience — affaire jugée en formation collégiale spéciale.
• J + 6 mois maximum — le tribunal statue (art. R. 911-1 CESEDA).

Aide juridictionnelle

La demande d'aide juridictionnelle doit être formée au plus tard lors de l'introduction du recours (art. L. 911-1 CESEDA). Formée après, elle ne produit pas d'effet sur le délai. C'est un point que beaucoup de dossiers découvrent trop tard.

Ce que doit contenir la requête

• L'identification précise de chacune des décisions attaquées.
• L'exposé des faits et du parcours administratif, daté et documenté.
• Les moyens de légalité externe puis interne, articulés décision par décision.
• Les conclusions : annulation, injonction de délivrer un titre ou de réexaminer, astreinte, frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
• Le bordereau de pièces, numéroté.

Après le jugement

En cas d'annulation, le tribunal enjoint généralement à la préfecture de délivrer un titre de séjour ou de réexaminer la demande dans un délai déterminé, le plus souvent sous astreinte. En cas de rejet, l'appel devant la cour administrative d'appel s'exerce dans un délai d'un mois, sans effet suspensif : une demande de sursis à exécution doit alors être présentée séparément.

Cette page a une vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait garantir une issue déterminée : chaque dossier s'apprécie au regard de ses pièces et de sa procédure. Une convention d'honoraires écrite est établie pour toute mission confiée au cabinet.