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Nationalité

Déclaration de nationalité par mariage

Cabinet YNA — Me Alioune NDOYE, avocat au Barreau de Paris · Mis à jour le 13 août 2026

Quatre ans de communauté de vie, cinq dans certains cas. Contrairement à la naturalisation, l'enregistrement est un droit — et son refus se conteste devant le juge judiciaire.

L'article 21-2 du code civil ouvre au conjoint étranger d'un Français la possibilité d'acquérir la nationalité par déclaration. Ce n'est pas une faveur : si les conditions sont remplies et qu'aucun motif d'opposition n'existe, l'enregistrement est dû.

Les conditions posées par le texte

• Quatre ans de mariage à compter de sa célébration.
• Le délai est porté à cinq ans lorsque le déclarant ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France depuis le mariage, ou lorsqu'il ne peut prouver que son conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la durée de la communauté de vie à l'étranger.
• Une communauté de vie affective et matérielle qui n'a pas cessé depuis le mariage.
• Le conjoint doit avoir conservé la nationalité française.
• Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
• Une connaissance suffisante de la langue française.

Les motifs de refus les plus fréquents

La communauté de vie contestée

C'est le motif principal. L'administration relève des adresses fiscales distinctes, des déclarations de revenus séparées, des témoignages divergents lors de l'entretien, ou une absence prolongée de l'un des époux. Le dossier se prépare en anticipant : avis d'imposition communs, baux et quittances aux deux noms, comptes joints, attestations d'assurance, photographies datées, correspondances.

L'état civil

Transcription du mariage non effectuée, acte de naissance incomplet ou dont l'authenticité est mise en doute, différence d'orthographe entre les documents. Ces difficultés se règlent en amont, jamais dans l'urgence.

L'opposition pour indignité ou défaut d'assimilation

Le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition par décret dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du récépissé. Cette opposition est motivée et contestable devant le Conseil d'État.

Les voies de recours

Le refus d'enregistrement de la déclaration relève du juge judiciaire — tribunal judiciaire — et non du juge administratif. C'est une particularité qui égare souvent : une requête portée devant le tribunal administratif est irrecevable. L'action doit être introduite dans un délai de six mois à compter du refus.

Cette page a une vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait garantir une issue déterminée : chaque dossier s'apprécie au regard de ses pièces et de sa procédure. Une convention d'honoraires écrite est établie pour toute mission confiée au cabinet.