Accueil › Droit des étrangers › Nationalité française › Certificat de nationalité
Nationalité
Le certificat ne donne pas la nationalité : il constate celle que l'on possède déjà. Toute la difficulté tient à la reconstitution de la chaîne des actes.
Le certificat de nationalité française ne confère pas la nationalité : il constate une nationalité déjà acquise, le plus souvent par filiation. Il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire compétent.
Le certificat suppose de reconstituer une chaîne complète et sans rupture : votre acte de naissance, celui du parent français, celui de son propre parent le cas échéant, et les actes établissant la filiation à chaque maillon. Les actes étrangers doivent être authentiques, traduits par un traducteur assermenté et légalisés ou apostillés selon le pays.
La difficulté est presque toujours documentaire : un acte manquant, une transcription jamais effectuée, une filiation établie tardivement. Chacun de ces obstacles a une solution procédurale propre.
Le refus de délivrance peut être contesté devant le ministre de la Justice, puis devant le tribunal judiciaire dans le cadre d'une action déclaratoire de nationalité française. Le ministère public y est partie.
Cette page a une vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait garantir une issue déterminée : chaque dossier s'apprécie au regard de ses pièces et de sa procédure. Une convention d'honoraires écrite est établie pour toute mission confiée au cabinet.
Le cabinet reçoit sur rendez-vous au 16 rue Spontini, Paris 16e,
et en visioconférence partout en France.