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Recours refus de naturalisation
Nationalité
Recours contre un refus de naturalisation
Cabinet YNA — Me Alioune NDOYE, avocat au Barreau de Paris · Mis à jour le 13 août 2026
Un recours hiérarchique d'abord, obligatoirement. Le tribunal administratif de Nantes ensuite, et lui seul. Saisir directement le juge conduit à l'irrecevabilité.
Trois décisions différentes
- L'irrecevabilité — une condition légale n'est pas remplie : durée de résidence insuffisante,
séjour irrégulier, état civil non probant. La décision est liée : si la condition manque, l'administration
doit refuser.
- L'ajournement — la demande est reportée à un délai déterminé, généralement deux ans, sans rejet de
principe. Motif habituel : insertion professionnelle jugée insuffisamment stabilisée.
- Le rejet — décision d'opportunité, prise alors même que les conditions sont réunies.
La distinction commande les moyens : contre une irrecevabilité, on discute la condition légale ; contre un
ajournement ou un rejet, on discute l'appréciation portée sur la situation.
Le recours hiérarchique préalable
Il doit être adressé au ministre chargé des naturalisations dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il est obligatoire : sans lui, la requête contentieuse est irrecevable.
Ce recours n'est pas une formalité. C'est le moment d'apporter les pièces nouvelles — contrat stabilisé,
avis d'imposition récents, actes d'état civil rectifiés — car le ministre statue au vu de la situation à la
date de sa décision.
Le tribunal administratif de Nantes
Il détient une compétence exclusive en matière de naturalisation. La requête est déposée dans un délai de
deux mois à compter de la décision rendue sur le recours hiérarchique, expresse ou implicite — le silence
gardé pendant quatre mois valant rejet.
Les moyens utiles
- Erreur de droit sur la condition de résidence, notamment lorsque l'administration confond résidence
habituelle et présence continue.
- Erreur de fait sur les ressources ou sur la durée du séjour régulier.
- Erreur manifeste d'appréciation sur l'insertion professionnelle, particulièrement lorsque des éléments
favorables n'ont manifestement pas été pris en compte.
- Défaut de motivation, lorsque la décision se borne à une formule générale.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un refus de naturalisation ?
Deux mois à compter de la notification pour former le recours hiérarchique auprès du ministre, puis deux mois à compter de la décision rendue sur ce recours pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
Peut-on redéposer une demande après un ajournement ?
Oui, à l'expiration du délai fixé par la décision d'ajournement. Il est utile de redéposer un dossier qui répond précisément au motif retenu, faute de quoi le même motif sera de nouveau opposé.
Cette page a une vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation
juridique et ne saurait garantir une issue déterminée : chaque dossier s'apprécie au regard de ses pièces et de
sa procédure. Une convention d'honoraires écrite est établie pour toute mission confiée au cabinet.
