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Travail

Autorisation de travail : la démarche côté employeur

Cabinet YNA — Me Alioune NDOYE, avocat au Barreau de Paris · Mis à jour le 13 août 2026

C'est l'employeur qui dépose, pas le salarié. Une confusion sur ce point fait perdre des semaines — parfois le titre de séjour lui-même.

L'autorisation de travail est délivrée à un employeur pour un salarié déterminé, un poste déterminé et une durée déterminée. Elle conditionne la délivrance de nombreux titres de séjour, au premier rang desquels le titre « salarié » et le changement de statut étudiant vers salarié.

La démarche

La demande est déposée par l'employeur sur la plateforme dématérialisée dédiée aux demandes d'autorisation de travail. Elle est instruite par le service de la main-d'œuvre étrangère compétent.

L'employeur doit justifier :

• de l'existence et de la régularité de l'entreprise ;
• du respect de ses obligations sociales et fiscales ;
• de l'adéquation entre le poste, la qualification et la rémunération proposée ;
• du caractère au moins égal au SMIC de la rémunération, pour un temps plein.

L'opposabilité de la situation de l'emploi

C'est le point central. L'administration peut opposer la situation de l'emploi — c'est-à-dire refuser au motif que des demandeurs d'emploi sont disponibles pour ce poste. Cette opposition est écartée dans plusieurs cas : métiers figurant sur la liste des métiers en tension pour la région concernée, certaines mentions du passeport talent, changement de statut pour un diplômé de niveau master d'un établissement français.

La liste des métiers en tension est régionale et révisée : vérifier la version applicable au lieu d'exercice et à la date de la demande est un préalable indispensable.

En cas de refus

Le refus d'autorisation de travail est une décision administrative. Un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé dans les deux mois, et le tribunal administratif saisi dans le même délai. En pratique, lorsque le refus repose sur l'opposabilité de la situation de l'emploi, la contestation porte utilement sur l'inexactitude de l'analyse du marché du travail local ou sur l'appartenance du poste à un métier en tension.

Cette page a une vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait garantir une issue déterminée : chaque dossier s'apprécie au regard de ses pièces et de sa procédure. Une convention d'honoraires écrite est établie pour toute mission confiée au cabinet.